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Créances impayées : le créancier doit se faire une raison une fois le délai de prescription dépassé

créances impayées

En cas de défaut de paiement d’une dette, le créancier dispose de quelques recours pour tenter de recouvrer son argent (ou au moins une partie). Pour intenter une action en justice contre le débiteur, il dispose de deux ans à compter de la première échéance impayée non régularisée. Passé ce délai, les chances qu’il obtient un remboursement partiel ou total de sa créance restent faibles.

Que se passerait-il si le débiteur remboursait une partie de sa dette alors que le délai de prescription était dépassé ?

Cette règle de prescription au bout de deux ans prévaut dans une transaction impliquant un professionnel du crédit et un particulier. D’ailleurs, l’assurance emprunteur est utile dans le sens où le créancier lésé n’a pas à initier une action en justice pour obtenir son dû, étant donné que l’assureur prend le relais du remboursement. Cette assurance est courante, voire obligatoire, dans les crédits immobiliers, par exemple.

Mais que se passerait-il si après les deux ans (et donc la prescription de la dette), le débiteur décidait de rembourser une partie de sa dette ? Est-ce que le créancier est en mesure de réclamer tout ce qui reste à payer ? Est-ce que le délai de prescription doit être recompté à partir de ce jour de remboursement partiel ?

Rien ne change pour le créancier

ImportantD’après la loi, qu’un débiteur décide de rembourser une partie de sa dette post prescription ne modifie pas le caractère « périmé » de la créance. Autrement dit, sauf bonne volonté du débiteur à rembourser la totalité de sa dette, le créancier doit se résoudre à perdre définitivement les montants non remboursés puisque ces derniers restent prescrits.

Néanmoins, même la justice a souvent du mal à se positionner sur ce cas de figure. En témoigne la mésaventure d’un banquier face à un client douteux. La prescription de la dette a été établie, mais le débiteur a procédé au remboursement d’une partie de sa dette. Le banquier a alors réclamé le solde du crédit puisque, selon lui, la prescription n’a plus lieu d’être.

Dans l’impossibilité de rembourser la somme restante, le débiteur s’est vu intenter une action en justice. Dans un premier temps, le banquier a eu gain de cause auprès de la Cour d’appel. Mais la Cour de cassation a émis un avis différent et a invalidé la décision de l’autre Cour.

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