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Prêts bancaires : les pénalités pour retard de paiement restent négociables

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Tout crédit souscrit auprès d’un organisme prêteur doit être remboursé dans les délais impartis et suivant les conditions prévues dans le contrat. Si l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses mensualités, l’établissement prêteur est en droit de lui réclamer le versement d’une pénalité évaluée à 7 % du capital restant dû. Cependant, le juge peut réduire ces sanctions selon la Cour de cassation.

Des indemnités forfaitaires réduites

La Cour de cassation a rappelé cette possibilité lors d’un litige qui opposait un banquier à une entreprise qui n’avait pas pu honorer ses dettes.

La clause suivante figurait dans les contrats liant les deux parties : dans le cas où l’établissement prêteur se trouvait dans l’obligation de recourir à la justice pour être remboursé, l’emprunteur devrait s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 7 % du capital restant dû.

La Cour d’appel a rejeté la demande de l’emprunteur qui réclamait une réduction de ces indemnités. Elle jugeait que cette clause servait à assurer l’équilibre économique du contrat. Ce que conteste la Cour de cassation.

À noter que la souscription d’une assurance emprunteur permet de couvrir les incidents de ce type et de faire face aux situations délicates, comme l’obligation de payer des pénalités pour retard de versement de mensualités.

Une « clause pénale »

Selon la Cour de cassation, l’indemnité forfaitaire constitue un moyen de contrainte pour inciter le souscripteur à payer. Du côté de l’établissement bancaire, elle est prévue comme une évaluation forfaitaire du préjudice.

Important D’un point de vue juridique, il s’agit d’une « clause pénale ». Ce qui revêt clairement le caractère d’une sanction convenue à l’avance. En l’espèce, le juge est en mesure d’adapter les sanctions selon le contexte.

En mai 2017, la Cour de cassation avait déjà été confrontée à ce type de situation. Elle avait alors soulevé que tout ce qui s’apparente à une sanction ou une peine dans un contrat peut être rectifiée par le juge s’il l’estime dérisoire ou excessif.

En 2014, elle a aussi souligné que les sanctions financières exigées par les établissements prêteurs ne devraient pas être déraisonnables. En fin de compte, elle reste donc fidèle à la jurisprudence.

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